Article 1 : Objet

 

C+Gestion, numéro SIREN 923 788 343, représentée par Perrine Bulté, dénommée ci-après le « prestataire » est une micro-entreprise spécialisée dans les prestations de services administratifs combinés de bureau à destination des entreprises et des particuliers, dénommés ci-après le « client ». Le siège social est établi au 9 Rue de Marquette 59111 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX.

 

Article 2 : Application

 

Toute prestation accomplie implique l’adhésion sans réserve du "Client" aux présentes conditions générales de vente, qu'il déclare avoir lues, comprises et fera l’objet préalable d’un devis accepté.

 

Les ventes de prestations ne sont fermes et définitives qu’après acceptation du devis et des CGV par la signature et le bon pour accord du « client ».

 

Les prestations de service proposées par le « prestataire » sont toutes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. Le « prestataire » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 3 : Lieu et durée des prestations

 

Les prestations externalisées sont réalisées dans les locaux du siège social du « prestataire ».  Le « client » s’engage à fournir au « prestataire », dans les délais requis, tous les documents, renseignements et informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. En outre, le « client » certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations administratives des pièces exploitées par C+GESTION dans le cadre de la mission confiée. Le « client » s’engage à n'utiliser les services du « prestataire » qu’à des fins strictement licites.

 

Les prestations présentielles sont réalisées dans les locaux du « client », sur le matériel du « client », après accord des deux parties. Le « client » s’engage à mettre à la disposition du « prestataire », le matériel nécessaire, dûment assuré, pour la bonne réalisation de la mission confiée.

Aucun minimum d’heure n’est requis, toutefois dans un souci d’efficacité, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives.

 

Article 4 : Devis et confirmation des commandes

 

Les prix figurant sur le devis sont valables durant 30 jours à compter de l’édition de celui-ci, auquel sont jointes les CGV.

 

Pour confirmer cette commande de manière définitive, le « client » doit accepter le devis et signer les CGV soit sur un support physique (document papier) ou numérique (via un site internet ou lien envoyé par e-mail).

A défaut des présentes CGV signées et du devis accepté avec la mention manuscrite « bon pour accord », le « prestataire » se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre la prestation si celle-ci à débuter avant la signature des dits documents.

 

Un acompte de 30 % du montant total de la prestation sera demandé à la signature du devis.

 

Les prix sont fixés en fonction de la tâche à accomplir. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit. L’envoi de l’adresse mail du « client », vous inscrit automatiquement à la newsletter de "C+GESTION". Il est possible de se désabonner à tout moment dès la première newsletter, reçu dans la boîte mail, en cliquant sur « se désinscrire » en bas de page.

 

Article 5 : Délais et livraison

 

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre informatif et n’est aucunement garanti. Un retard n'autorise pas le « client » à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts.

 

Le « client » s’engage à mettre à la disposition du « prestataire » tous les équipements nécessaires à l’accomplissement de la prestation définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou document erroné fourni du « client » ne pouvant être traité (exemples : bande son inaudible, document illisible ou en défaut…) pourra entrainer soit une révision de la date de livraison, soit un nouveau devis (avec accord des parties), soit une annulation de la commande.

 

Article 6 : Tarifs et escompte

 

Comme indiqué dans l’article 4, l’acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis.  Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (signature devis).

 

Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 293B du code général des impôts).

 

Les services aux entreprises et aux particuliers sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du « client », soit en faveur du « prestataire ». Ainsi les tarifs indiqués sur les supports de communication du « prestataire », sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé.

 

Pour les prestations externalisées les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison. Ces frais particuliers entraineront la demande d’une provision payable par le « client » au « prestataire » au moment de la signature du devis. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondante aux frais d’affranchissement aux tarifs en vigueur sera demandée.

 

Le « prestataire » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment après en avoir informé le « client ». Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.

 

Dès lors que la prestation est effectuée en dehors du siège social, le « prestataire » facturera au « client » des frais kilométriques selon le barème en vigueur au moment de la prestation.

 

Les tarifs seront révisables chaque année au 1er janvier.

 

Article 7 : Modalités de paiement

 

Pour tous les règlements effectués, les factures correspondantes aux paiements prévus sur le devis seront fournies au « client ».

 

Les règlements seront effectués en respect des délais prévus sur le devis dûment accepté par le « client ».

 

Le règlement des acomptes et des factures s'effectue soit par chèque à l'ordre de Perrine Bulté ou par virement bancaire.

 

Lors de la signature du devis, le « client » devra payer 30 % du montant total du devis et les 70 % restant seront à régler à la fin de la prestation (sauf accord contraire des parties).

 

Article 8 : Rétractation et annulation

 

Les annulations doivent être annoncées au maximum 72h avant le début de la prestation.

 

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le « client », quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée.

 

Toutes annulations doivent être confirmées par le « client » au « prestataire » par écrit et dans les plus brefs  délais.

 

Article 9 : Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement

 

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 € sera due de plein droit par le débiteur au créancier, en application des articles L 441-3, L 441-6 et D 441-5 du code du commerce. Tout retard de paiement entrainera la facturation de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel, le lendemain de la date à laquelle le       paiement est prévu.

 

En cas de recouvrement judiciaire, le « client » supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente euros (30,00 €) par dossier et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le « prestataire » pourrait réclamer.

 

En outre le « prestataire » se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours ou à venir du « client », après l’envoi d’une mise en demeure restée ou non infructueuse.

 

Article 10 : Responsabilités et cas de force majeur

 

Le « prestataire » s’engage, à titre d’obligation de moyens à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage de sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

Le « prestataire » met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le « client » pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au « client » de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance, qui déchargent, en conséquence, le « prestataire » de toutes responsabilités.

A compter de la remise des documents livrés par le « prestataire », le « client » est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence le « prestataire » de toutes responsabilités et le garantit contre tous recours susceptibles d’être intentés à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfice ou trouble commercial/industriel.

 

Le « prestataire » se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté, à la morale et/ou à l’éthique.

 

La responsabilité du « prestataire » ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du code civil.

 

Article 11 : Confidentialité et droit de propriété intellectuelle

 

Le « prestataire » s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concept dont il pourrait avoir connaissance, avant, pendant, ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

 

La responsabilité du « prestataire » ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données notamment par internet et/ou extranet.

 

Par conséquent, il appartient au « client », lors de la commande, d’informer le « prestataire » des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toutes informations à caractère sensible.

 

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du « client » à compter du paiement intégral de la prestation, le « prestataire » s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du « client ».

Le « prestataire » reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés (même sur demande du « client ») en vue de la fourniture des services au « client ».

Le « client » s’interdit donc toutes reproductions ou exploitations des dits modèles, courriers, tableaux ou autres travaux réalisés sans autorisation écrite au préalable du « prestataire » qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

 

Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation des présentes CGV rédigées en langue française est soumis au droit français. Dans le cas où celles-ci seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige.

 

A défaut de résolution amiable, le litige sera jugé devant la juridiction compétente.

 

Les conditions générales de ventes pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.